Conditions générales de ventes

Article 1 – Application des conditions générales de vente. Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve aux présentes conditions générales. Toute condition contraire sera inopposable au vendeur.

Article 2 – Livraisons/Délais : les livraisons sont faites par les transporteurs sélectionnés par Segetex-eif. Nos délais sont donnés à titre indicatif. Segetex-eif ne peut être tenue responsable d’une livraison partielle due à une rupture de stock ou une indisponibilité temporaire, définitive ou en cas de force majeure telle que notamment la grève des transporteurs, incendie, inondation... Dans le cas d’une rupture provisoire, Segetex- eif s’engage à vous expédier le produit manquant ultérieurement après avoir informé le service concerné selon les conditions entendues avec l’acheteur.

Article 3 – Livraisons/Modalités : la livraison est franco en France Métropolitaine à partir d’un certain montant de commande. Pour la Corse et les Dom Tom, le port et les frais de transit sont en supplément. Nous consulter pour connaitre les montants en question.

Article 4 – Livraisons/Risques. Selon les conditions de garantie du Code de Commerce (articles 103 et suivants), les colis doivent être vérifiés au moment de la livraison. Il appartient à l’acheteur, en cas d’avarie ou de manquant, de faire des réserves précises sur l’exemplaire du récépissé du transporteur et de confirmer celle-ci par fax ou e-mail auprès du service commercial de Segetex-eif dans les 24 heures qui suivent la réception.

Article 5 – Réception. Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du produit livré par rapport au produit commandé, doivent être formulées par écrit dans les 48h qui suivent la réception des produits.

Article 6 – Retour/Modalités : tout retour de marchandises doit faire l’objet d’un accord préalable pris auprès du service clientèle de Segetex-eif sous un délai maximum de 3 jours à compter de la livraison. Le retour est à effectuer directement à notre plateforme logistique aux frais et aux soins de l’acquéreur sous un délai de 15 jours. Tout produit retourné sans cet accord sera refusé auprès du transporteur et ne donnera pas lieu à l’établissement d’un avoir.
Les produits retournés doivent être impérativement dans leurs emballages d’origine, en bon état et sans inscription. Dans le cas contraire aucun avoir ne pourra être émis.

Article 7 – Prix : Les prix communiqués par le Service Com- mercial Segetex-eif sont donnés à titre indicatif. Ils ne sont en aucun cas contractuels. Tous les prix s’entendent hors taxe. Segetex-eif se réserve le droit de réviser sans préavis les prix imposés par la variation des matières premières ou de frais de transport.

Article 8 – Paiement. La facture doit être réglée en totalité selon les accords pris avec le service commercial et l’acheteur. Si le règlement n’intervient pas dans le délai contractuel la somme due portera, sans mise en demeure préalable, de plein droit à des pénalités de retard au taux de 1.5% par mois (loi n°32-1442 du 31.12.92) et sera majorée des frais de procédure. Le paiement par virement est souhaité pour une plus grande souplesse administrative.

Article 9 – Responsabilités : Segetex-eif ne peut être tenue responsable des conséquences directes ou indirectes liés à l’utilisation des marchandises des catalogues.

Article 10 – Réserve de propriété. Les marchandises restent la propriété de Segetex-eif jusqu’à paiement intégral selon la loi n°80355 du 12 mai 1980.

Article 11 – Photos et textes portés au catalogue. Segetex-eif ne peut être tenue responsable des erreurs typographiques susceptibles d’apparaître sur ce catalogue, dans les offres et éléments de communication qu’elle adresse à ses clients. Les photos de ce catalogue ne sont pas contractuelles.

Articles 12 – Litige. En cas de litige le Tribunal de Commerce de Créteil est seul compétent.